En vigueur au 27/09/2026 — Version 2.4
Plateforme logicielle SUPRATEK SAS
Sommaire des articles
Préambule & Identification de l'Éditeur
La plateforme web et mobile SUPRATEK (ci-après la « Plateforme ») est conçue, éditée et exploitée par la société SUPRATEK SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris (ci-après « SUPRATEK » ou « l'Éditeur »).
Contact électronique : contact@supratek.fr.
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer l'accès, la navigation et l'utilisation de la Plateforme par l'ensemble des Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'exploitation de cette solution SaaS.
Toute création de compte, toute connexion et toute utilisation de la Plateforme impliquent l'adhésion expresse, pleine et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU. Si un Utilisateur refuse tout ou partie des dispositions des CGU, il lui est formellement interdit d'utiliser la Plateforme.
Les présentes CGU complètent, le cas échéant, les Conditions Générales annexées aux bons de commande, contrats cadres ou conventions de partenariat conclus entre SUPRATEK et ses Clients ou Prestataires.
La Plateforme SUPRATEK est un outil professionnel exclusivement réservé aux personnes physiques majeures agissant pour des besoins professionnels ou aux personnes morales légalement constituées (sociétés commerciales, commerçants, artisans, gestionnaires d'immeubles).
L'accès aux espaces professionnels (Client Pro et Prestataire) est subordonné à la validation préalable par les équipes administratives de SUPRATEK. À ce titre, les Prestataires et Sociétés Partenaires s'engagent à fournir impérativement les justificatifs suivants en cours de validité :
Le Prestataire s'engage à renouveler spontanément ces pièces avant leur date d'expiration. SUPRATEK se réserve le droit de bloquer automatiquement toute assignation de mission en cas de document manquant ou expiré.
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants (adresse email, mot de passe, code PIN temporaire). Toute action réalisée depuis le compte d'un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte, vol ou détournement suspecté de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement avertir SUPRATEK à contact@supratek.fr.
Le Client Pro saisit sa demande d'intervention sur son espace dédié en renseignant la localisation (boutique, site), l'urgence, la typologie technique, une description précise et si possible des photographies du dysfonctionnement.
Les missions sont attribuées soit automatiquement par l'algorithme de dispatching intelligent de SUPRATEK (fondé sur les compétences, la géolocalisation et la disponibilité), soit manuellement par les régulateurs d'exploitation de SUPRATEK. Le Prestataire dispose d'un délai défini pour accepter ou refuser la mission.
Le Technicien consigne sur son terminal mobile :
À l'issue de l'intervention, le représentant du site (responsable de magasin, gérant) appose sa signature électronique sur le terminal du Technicien pour valider l'exécution de la prestation. En cas d'absence justifiée ou de refus de signature sur site, le Technicien le mentionne formellement dans l'application avec justificatif photographique.
Lorsque le coût estimé des travaux ou des pièces excède le plafond d'intervention préautorisé par le Client Pro, le Prestataire doit obligatoirement formaliser un devis via la Plateforme. Aucun travail supplémentaire ne doit être engagé sans validation numérique formelle du devis par le Client Pro ou l'administration SUPRATEK.
Les Prestataires et Techniciens s'interdisent formellement de solliciter, démarcher ou contracter directement, en dehors de la Plateforme, avec tout Client Pro découvert ou rencontré à l'occasion d'une mission ordonnancée par SUPRATEK. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de douze (12) mois suivant la date de la dernière intervention réalisée pour ce client.
La Plateforme centralise la production des récapitulatifs d'intervention et la génération des flux de facturation associés.
Les règlements dus aux Prestataires sont émis conformément aux accords contractuels souscrits (notamment à 30 jours date d'émission de facture sous réserve de validation préalable et conjointe du rapport d'intervention signé et des pièces justificatives correspondantes). Toute facture contestée pour inexécution ou malfaçon fera l'objet d'une suspension de paiement jusqu'à régularisation contradictoire.
SUPRATEK met en œuvre des moyens techniques raisonnables et reconnus pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité d'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, SUPRATEK est tenue à une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait garantir une disponibilité absolue et ininterrompue et se réserve la faculté de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à niveau logicielle ou en cas d'incident technique imprévisible.
Tous les éléments constitutifs de la Plateforme SUPRATEK (code source, architecture logicielle, bases de données, interfaces graphiques, algorithmes de dispatch, logos, marques déposées, icônes et documentations associées) sont et demeurent la propriété exclusive de SUPRATEK SAS ou de ses concédants de licence.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès personnel, temporaire, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Plateforme, strictement limité aux besoins d'exécution de ses missions professionnelles. Toute décompilation, ingénierie inverse, extraction de données automatisée (scraping), copie ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de SUPRATEK est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation de la Plateforme requiert la collecte et le traitement de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, localisation géographique liée aux interventions, photographies de chantier, signatures électroniques).
SUPRATEK s'engage à traiter ces données en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les serveurs de base de données sont hébergés au sein de l'Union Européenne (Région Europe).
Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en adressant une demande à contact@supratek.fr.
Pour en savoir plus sur les finalités et durées de conservation, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte professionnel en transmettant sa demande par écrit à SUPRATEK, sous réserve d'avoir achevé toutes les interventions en cours et soldé les facturations associées.
SUPRATEK se réserve la faculté de suspendre sans délai ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur en cas de :
SUPRATEK se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU à tout moment afin d'intégrer des améliorations techniques, de nouvelles fonctionnalités ou des évolutions réglementaires.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par affichage d'une notification lors de leur prochaine connexion sur la Plateforme ou par email. L'utilisation continue des services après entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU vaut acceptation sans réserve de celles-ci.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend ou litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS CE DÉLAI, ET COMPTE TENU DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT OU PROFESSIONNEL DES PARTIES, ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
En vigueur au 27/09/2026 — Version 2.4
Plateforme logicielle SUPRATEK SAS
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Préambule & Identification de l'Éditeur
La plateforme web et mobile SUPRATEK (ci-après la « Plateforme ») est conçue, éditée et exploitée par la société SUPRATEK SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris (ci-après « SUPRATEK » ou « l'Éditeur »).
Contact électronique : contact@supratek.fr.
Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes débutant par une majuscule ont la signification suivante :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet d'encadrer l'accès, la navigation et l'utilisation de la Plateforme par l'ensemble des Utilisateurs. Elles définissent les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de l'exploitation de cette solution SaaS.
Toute création de compte, toute connexion et toute utilisation de la Plateforme impliquent l'adhésion expresse, pleine et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU. Si un Utilisateur refuse tout ou partie des dispositions des CGU, il lui est formellement interdit d'utiliser la Plateforme.
Les présentes CGU complètent, le cas échéant, les Conditions Générales annexées aux bons de commande, contrats cadres ou conventions de partenariat conclus entre SUPRATEK et ses Clients ou Prestataires.
La Plateforme SUPRATEK est un outil professionnel exclusivement réservé aux personnes physiques majeures agissant pour des besoins professionnels ou aux personnes morales légalement constituées (sociétés commerciales, commerçants, artisans, gestionnaires d'immeubles).
L'accès aux espaces professionnels (Client Pro et Prestataire) est subordonné à la validation préalable par les équipes administratives de SUPRATEK. À ce titre, les Prestataires et Sociétés Partenaires s'engagent à fournir impérativement les justificatifs suivants en cours de validité :
Le Prestataire s'engage à renouveler spontanément ces pièces avant leur date d'expiration. SUPRATEK se réserve le droit de bloquer automatiquement toute assignation de mission en cas de document manquant ou expiré.
Chaque Utilisateur est personnellement responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants (adresse email, mot de passe, code PIN temporaire). Toute action réalisée depuis le compte d'un Utilisateur est réputée avoir été effectuée par celui-ci. En cas de perte, vol ou détournement suspecté de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement avertir SUPRATEK à contact@supratek.fr.
Le Client Pro saisit sa demande d'intervention sur son espace dédié en renseignant la localisation (boutique, site), l'urgence, la typologie technique, une description précise et si possible des photographies du dysfonctionnement.
Les missions sont attribuées soit automatiquement par l'algorithme de dispatching intelligent de SUPRATEK (fondé sur les compétences, la géolocalisation et la disponibilité), soit manuellement par les régulateurs d'exploitation de SUPRATEK. Le Prestataire dispose d'un délai défini pour accepter ou refuser la mission.
Le Technicien consigne sur son terminal mobile :
À l'issue de l'intervention, le représentant du site (responsable de magasin, gérant) appose sa signature électronique sur le terminal du Technicien pour valider l'exécution de la prestation. En cas d'absence justifiée ou de refus de signature sur site, le Technicien le mentionne formellement dans l'application avec justificatif photographique.
Lorsque le coût estimé des travaux ou des pièces excède le plafond d'intervention préautorisé par le Client Pro, le Prestataire doit obligatoirement formaliser un devis via la Plateforme. Aucun travail supplémentaire ne doit être engagé sans validation numérique formelle du devis par le Client Pro ou l'administration SUPRATEK.
Les Prestataires et Techniciens s'interdisent formellement de solliciter, démarcher ou contracter directement, en dehors de la Plateforme, avec tout Client Pro découvert ou rencontré à l'occasion d'une mission ordonnancée par SUPRATEK. Cette interdiction s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de douze (12) mois suivant la date de la dernière intervention réalisée pour ce client.
La Plateforme centralise la production des récapitulatifs d'intervention et la génération des flux de facturation associés.
Les règlements dus aux Prestataires sont émis conformément aux accords contractuels souscrits (notamment à 30 jours date d'émission de facture sous réserve de validation préalable et conjointe du rapport d'intervention signé et des pièces justificatives correspondantes). Toute facture contestée pour inexécution ou malfaçon fera l'objet d'une suspension de paiement jusqu'à régularisation contradictoire.
SUPRATEK met en œuvre des moyens techniques raisonnables et reconnus pour assurer la disponibilité, la sécurité et la continuité d'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, SUPRATEK est tenue à une obligation de moyens. L'Éditeur ne saurait garantir une disponibilité absolue et ininterrompue et se réserve la faculté de suspendre temporairement l'accès à tout ou partie de la Plateforme pour des opérations de maintenance, de mise à niveau logicielle ou en cas d'incident technique imprévisible.
Tous les éléments constitutifs de la Plateforme SUPRATEK (code source, architecture logicielle, bases de données, interfaces graphiques, algorithmes de dispatch, logos, marques déposées, icônes et documentations associées) sont et demeurent la propriété exclusive de SUPRATEK SAS ou de ses concédants de licence.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès personnel, temporaire, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Plateforme, strictement limité aux besoins d'exécution de ses missions professionnelles. Toute décompilation, ingénierie inverse, extraction de données automatisée (scraping), copie ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable de SUPRATEK est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisation de la Plateforme requiert la collecte et le traitement de données à caractère personnel (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, localisation géographique liée aux interventions, photographies de chantier, signatures électroniques).
SUPRATEK s'engage à traiter ces données en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les serveurs de base de données sont hébergés au sein de l'Union Européenne (Région Europe).
Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en adressant une demande à contact@supratek.fr.
Pour en savoir plus sur les finalités et durées de conservation, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte professionnel en transmettant sa demande par écrit à SUPRATEK, sous réserve d'avoir achevé toutes les interventions en cours et soldé les facturations associées.
SUPRATEK se réserve la faculté de suspendre sans délai ou de résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l'accès d'un Utilisateur en cas de :
SUPRATEK se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU à tout moment afin d'intégrer des améliorations techniques, de nouvelles fonctionnalités ou des évolutions réglementaires.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par affichage d'une notification lors de leur prochaine connexion sur la Plateforme ou par email. L'utilisation continue des services après entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU vaut acceptation sans réserve de celles-ci.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de différend ou litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE DANS CE DÉLAI, ET COMPTE TENU DE LA QUALITÉ DE COMMERÇANT OU PROFESSIONNEL DES PARTIES, ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE JURIDICTION EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NOTAMMENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.